L’arrêté du 1er août 2006 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
L'alinea 2 de son article 3 fixe les règles à appliquer concernant le marquage des places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées.
Chaque place adaptée destinée au public doit être repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale (Circulaire).
arrêté du